Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente
Les présentes conditions régissent la réservation et la cession des chatons Bengal de la Chatterie des Alpes Dorées. Elles sont portées à la connaissance de l’acquéreur avant toute réservation, et leur acceptation conditionne la signature du contrat de réservation.
Article 1 — Le vendeur
- Chatterie Bengal des Alpes Dorées — VAURIS Romain, entreprise individuelle agricole
- 5 RUE BLAISE PASCAL, 63960 Veyre-Monton
- SIREN 932 184 260 — Affixe LOOF n° 44993
- TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
- Contact : [email protected]
Article 2 — Les chatons proposés
Nous cédons exclusivement des chatons de race Bengal, nés au sein de notre élevage, issus de reproducteurs testés, et inscrits au Livre Officiel des Origines Félines (LOOF). Chaque chaton est cédé selon l’un des deux contrats suivants, choisi lors de la réservation :
- Chaton de compagnie — cédé avec obligation de stérilisation, sans droit de reproduction.
- Chaton destiné à la reproduction — cédé non stérilisé, avec droit de reproduction, sous les conditions convenues au contrat.
Article 3 — Prix
Les prix sont exprimés en euros, nets de taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Ils varient selon les caractéristiques du chaton — qualité et contraste de la robe, motifs, couleur, tempérament — et selon le contrat choisi :
- Chaton de compagnie (stérilisé ou castré)
- Chaton destiné à la reproduction
Le prix de chaque chaton est confirmé individuellement avant la réservation et figure au contrat. Il inclut l’ensemble des prestations décrites à l’article 5.
Article 4 — Réservation, arrhes et paiement
4.1 - Processus
Une demande de pré-réservation peut être adressée via le formulaire du site. Elle ne vaut pas réservation et n’engage aucune des parties. La réservation devient effective uniquement après signature du contrat de réservation et versement des arrhes.
4.2 — Arrhes
La réservation nécessite le versement d’arrhes correspondant à 30 % du prix du chaton, déduites du solde lors du départ.
Conformément à l’article L. 214-1 du Code de la consommation, les sommes versées sont des arrhes : si l’acquéreur se dédit, il perd les arrhes versées sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 8.2 ; si le vendeur se dédit, il en restitue le double. Cette faculté de dédit ne s’applique pas lorsque le vendeur est contraint d’annuler pour un motif tenant à la santé du chaton ou à la survenance d’un événement indépendant de sa volonté (décès du chaton, contre-indication vétérinaire) : dans ce cas, les arrhes sont intégralement restituées, sans autre indemnité, ou reportées sur une portée ultérieure avec l’accord de l’acquéreur.
4.3 — Solde
Le solde est exigible au plus tard le jour du départ du chaton. Aucun chaton ne quitte l’élevage avant encaissement de l’intégralité du prix.
4.4 — Moyens de paiement
Les règlements sont acceptés par virement bancaire, virement instantané ou chèque de banque. Le paiement en espèces est accepté dans la limite de 1 000 €, plafond fixé par l’article L. 112-6 du Code monétaire et financier pour tout paiement entre un particulier résidant fiscalement en France et un professionnel ; le solde doit alors être réglé par un autre moyen.
Article 5 — Ce qui est compris dans le prix
Chaque chaton est cédé :
- Identifié par puce électronique et enregistré au fichier national I-CAD au nom de l’acquéreur ;
- Rrimo-vacciné, rappel inclus ;
- Accompagné d’un certificat vétérinaire de bonne santé établi préalablement à la cession ;
- Inscrit au LOOF, frais d’inscription et de pedigree inclus ;
- Vermifugé et suivi régulièrement depuis la naissance ;
- Sociabilisé au contact des humains et des autres animaux, et habitué à une alimentation variée (rations ménagères, BARF, croquettes, pâtées) ;
- Avec un kit chaton composé par nos soins, incluant jouets et nourriture
Sont remis à l’acquéreur, conformément aux articles L. 214-8 et suivants du Code rural et de la pêche maritime :
- Le certificat d’engagement et de connaissance, transmis et signé au moins sept jours avant la remise du chaton ;
- L’attestation de cession et le contrat de vente ;
- Le certificat vétérinaire de bonne santé ;
- La carte d’identification I-CAD ;
- Le document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’espèce ;
- Le carnet de santé ou passeport européen ;
- Le pedigree LOOF, dans les conditions de l’article 7.
Article 6 — Départ du chaton
Les chatons quittent l’élevage à partir de l’âge de 3 mois, l’âge minimum légal de cession étant de 8 semaines (article L. 214-8 du Code rural). Ce délai supplémentaire permet d’achever le protocole vaccinal et la sociabilisation.
La remise s’effectue en main propre à l’élevage, sur rendez-vous. Tout autre mode de remise (mi-chemin, chez l’adoptant ou transport) devra être convenu en avance par les deux parties et pourra être soumis à facturation en supplément.
Le choix du chaton peut se faire sur photographies et vidéos ou lors d’une visite sur place, selon l’âge des chatons et les précautions sanitaires en vigueur. Les visites ont lieu uniquement sur rendez-vous.
Article 7 — Stérilisation et remise du pedigree
Pour les chatons cédés en tant qu’animaux de compagnie, l’acquéreur s’engage à faire stériliser l’animal.
Si la stérilisation est autorisée dès l’âge de 8 semaines, elle comporte alors des risques : la majorité des vétérinaires recommandent une intervention entre 6 et 8 mois. Cette recommandation prévaut sur toute exigence de délai.
Aucune reproduction n’est autorisée pour un chaton cédé en tant qu’animal de compagnie. Aucune garantie ne sera accordée pour des soucis de reproduction sur des chats cédés pour compagnie.
Article 8 — Droit de rétractation
8.1 — Deux contrats successifs
La réservation et la vente font l’objet de deux contrats distincts. Le contrat de réservation est généralement conclu à distance et s’accompagne du versement des arrhes prévues à l’article 4.2 ; il ne transfère pas la propriété du chaton et ne vaut pas vente. Le contrat de vente est signé en présence des deux parties, à l’élevage, le jour de la remise du chaton : la vente n’est parfaite et la propriété n’est transférée qu’à cette date, après paiement intégral du prix.
8.2 — Rétractation du contrat de réservation
Le contrat de réservation étant conclu à distance, l’acquéreur consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat de réservation.
Pour exercer ce droit, l’acquéreur notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par courrier à :
CHATTERIE BENGAL DES ALPES DORÉES
5 RUE BLAISE PASCAL
63960 VEYRE-MONTON
Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe, sans obligation.
La rétractation exercée dans ce délai donne lieu au remboursement intégral des arrhes versées, au plus tard quatorze jours après la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors du versement. Aucun chaton n’ayant été remis à ce stade, aucune restitution n’est due par l’acquéreur.
8.3 — Absence de rétractation sur le contrat de vente
8.4 — Au-delà du délai de rétractation
Annexe — Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer par courrier uniquement en cas de rétractation.)
Article 9 — Garanties
9.1 — Vices rédhibitoires
La vente est régie par les articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Sont considérées comme vices rédhibitoires dans l’espèce féline les maladies suivantes :
- la leucopénie infectieuse féline (typhus/panleucopénie) ;
- la péritonite infectieuse féline (PIF) ;
- l’infection par le virus leucémogène félin (FeLV) ;
- l’infection par le virus de l’immunodéficience féline (FIV).
Chaque maladie est assortie d’un délai de suspicion propre, courant à compter de la livraison, pendant lequel l’acquéreur doit faire constater la maladie par un vétérinaire :
- 5 jours pour leucopénie infectieuse féline (typhus/panleucopénie)
- 21 jours pour la péritonite infectieuse féline (PIF)
- 15 jours pour le virus leucémogène félin (FeLV)
- Aucun délai pour le virus de l’immunodéficience féline (FIV)
L’action en rédhibition doit être introduite dans les trente jours suivant le départ du chaton (article R. 213-5 du Code rural).
9.2 — Garanties légales du Code de la consommation
Indépendamment de ce qui précède, l’acquéreur consommateur peut se prévaloir de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Il lui appartient de choisir le fondement de son action.
9.3 — Limites
Aucune garantie n’est due au titre des affections survenues après la cession et imputables aux conditions de vie, à l’alimentation, à un défaut de soins, à un accident ou à un contact avec d’autres animaux. Le vendeur ne garantit ni le développement futur de la robe, ni la taille adulte, ni le tempérament, ni les résultats en exposition ou en reproduction, qui dépendent de facteurs non maîtrisables au moment de la cession.
Article 10 — Suivi et engagement de reprise
Le vendeur reste disponible pour conseiller l’acquéreur pendant toute la vie de l’animal. En cas d’incapacité de conserver le chaton, le vendeur s’engage a tenter de lui retrouver une famille d’adoption ou à récupérer le chaton (sous conditions).
Article 11 — Données personnelles
Les données recueillies dans le cadre de la réservation et de la vente sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 12 — Réclamation, médiation et litiges
Toute réclamation doit d’abord être adressée au vendeur, par écrit, à [email protected].
À défaut de solution amiable dans un délai d’un an à compter de cette réclamation écrite, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le vendeur : MEDIAVET, agrément n° D-24-4371 — 126 chemin de l’abreuvoir – 38410 Saint Martin d’Uriage – https://mediavet.net.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes.
Dernière mise à jour : 16 août 2026